<dl id="aa2s4"><tbody id="aa2s4"></tbody></dl><kbd id="aa2s4"></kbd>
  • <abbr id="aa2s4"><code id="aa2s4"></code></abbr> <cite id="aa2s4"><tbody id="aa2s4"></tbody></cite><cite id="aa2s4"></cite>
  • <cite id="aa2s4"><tbody id="aa2s4"></tbody></cite>
    Le régime législatif de Chine
    En Chine, la législation désigne l'ensemble des travaux effectués par des corps déterminés, conformément aux pouvoirs investis et aux procédures définies, pour élaborer, approuver ou amender des lois, qui sont les règles que doit observer la société. La structure législative en vigueur en Chine est celle qui, placée sous la direction unifiée de l'autorité centrale, applique une certaine division du pouvoir législatif en plusieurs niveaux et plusieurs catégories.

    Les activités législatives en Chine comprennent celles de l'Assemblée populaire nationale (APN) et de son Comité permanent, celles du Conseil des affaires d'Etat et de ses divers départements, celles des autorités locales, celles des circonscriptions autonomes de minorités ethniques, celles des zones économiques spéciales (ZES) et celles des régions administratives spéciales.
    La structure de législation
    ?
    Le régime législatif
    ?
    La structure de législation
    Evolution de la législation dans la Chine contemporaine
    ?
    Le tournant
    La législation par l'APN et son Comité permanent
    ?
    Le pouvoir législatif de l'APN
    ?
    Procédures législatives à l'APN
    ?
    La législation du Comité permanent de l'APN
    ?
    La sphère de la législation du Comité permanent de l'APN
    ?
    La procédure législative du Comité permanent de l'APN
    ?
    Amélioration de la législation du Comité permanent de l'APN
    La législation du Conseil des affaires d'Etat et de ses départements
    ?
    Perfectionnement de la législation du Conseil des affaires d'Etat
    ?
    Législation des départements subordonnés au Conseil des affaires d'Etat
    ?
    Le champ de législation du Conseil des affaires d'Etat
    ?
    Le pouvoir législatif du Conseil des affaires d'Etat
    La législation locale
    ?
    Les principes fondamentaux de la législation locale
    ?
    Le pouvoir législatif ordinaire des autorités locales
    ?
    La législation des circonscriptions autonomes de minorités ethniques
    ?
    La législation des zones économiques spéciales (ZES)
    ?
    La législation des régions administratives spéciales
    Copyright ? China Internet Information Center. All Rights Reserved
    E-mail: webmaster@china.org.cn Tel: 86-10-88828000
    主站蜘蛛池模板: 成人亚洲欧美日韩在线观看| 一本到视频在线| 国产精品99久久不卡| 天堂а√在线中文在线| 成年日韩片av在线网站| 日本免费人成视频播放| 日韩福利在线视频| 麻豆中文字幕在线观看| 国产精品嫩草影院人体模特| jizz视频护士| 色播在线永久免费视频网站| 91制片厂制作果冻传媒168| 69无人区卡一卡二卡| 24小时日本韩国高清免费| 18成人片黄网站www| 浮力影院第一页| 色网站在线视频| 美女啪啪网站又黄又免费| 老鸭窝在线视频观看| 欧美另类黑人巨大videos| 欧洲美女与动性zozozo| 日韩国产有码在线观看视频| 日本在线高清视频日本在线观看成人小视频 | 91热久久免费精品99| 福利网站在线播放| 色一情一乱一伦一视频免费看 | 蜜桃AV噜噜一区二区三区| 色yeye香蕉凹凸视频在线观看| 波多野结衣未删减在线| 欧美午夜艳片欧美精品| 成人国产经典视频在线观看| 在线视频观看一区| 国产精品无码久久av| 国产欧美日韩另类精彩视频| 国产在线精品香蕉麻豆| 四虎影视永久免费观看| 免费观看的黄色网址| 亚洲熟妇久久精品| 亚洲av永久无码精品秋霞电影影院 | 久久人人做人人玩人精品| 香蕉久久av一区二区三区|